Conditions générales d'utilisation commerçants

Les présentes conditions (« CGU Commerçants ») régissent la relation entre TODO-LEGAL: dénomination sociale (« Prosh ») et tout professionnel (le « Commerçant ») qui crée un compte vendeur pour proposer ses produits sur la place de marché Prosh. Elles constituent les conditions générales d'un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »). Elles sont acceptées lors de la création du compte, en cochant la case prévue à cet effet.

1. Description du service

Prosh met à disposition du Commerçant un espace pour référencer ses produits, les rendre visibles auprès de consommateurs proches de son magasin, recevoir et traiter leurs commandes à retirer en boutique (« Click & Collect »), et percevoir le paiement via Stripe. Le Commerçant reste le vendeur : le contrat de vente est conclu entre lui et le consommateur.

2. Accès au service

• Le service est réservé aux professionnels, identifiés par leur numéro SIRET, disposant d'un magasin physique dont l'adresse est renseignée.
• Le Commerçant doit créer son compte de paiement Stripe et fournir à Stripe les informations qu'elle demande (vérification d'identité et d'activité). Il accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés ( Stripe Connected Account Agreement ). Prosh n'est pas responsable des décisions prises par Stripe.
• Chaque magasin est vérifié par Prosh avant sa mise en ligne. Prosh peut refuser ou retirer un magasin selon les motifs de l'article 9.
• Le Commerçant s'engage à fournir et à tenir à jour les informations d'identification le concernant (nom ou dénomination, adresse, numéro SIRET, adresse e-mail et numéro de téléphone), nécessaires notamment à la traçabilité des professionnels prévue par l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065. Il autorise Prosh à afficher son nom, son adresse et son numéro SIRET aux consommateurs.

3. Obligations du Commerçant

• Mettre en ligne des informations exactes et loyales (descriptions, photographies, prix toutes taxes comprises, quantités disponibles), et ne proposer que des produits dont la vente est licite.
• Tenir ses stocks à jour. Lorsque le catalogue est synchronisé avec le site internet du Commerçant, les informations importées sont réputées émaner de lui.
• Accepter ou refuser chaque produit commandé dans un délai de 48 heures à compter de la commande, faute de quoi la commande de ce produit est annulée. Un produit accepté doit être tenu à disposition du consommateur.
• Respecter, en tant que vendeur, la réglementation applicable : information précontractuelle, droit de rétractation de 14 jours, garanties légales de conformité et des vices cachés (voir les conditions générales de vente), facturation, TVA et obligations fiscales et sociales.
• Gérer lui-même les demandes de rétractation et de garantie des consommateurs.

4. Commandes et flux financiers

• À la commande, une autorisation de paiement est demandée à la banque du consommateur ; le consommateur n'est pas débité.
• Lorsque le Commerçant accepte un produit, le montant correspondant est encaissé via Stripe. En cas de refus ou d'absence de réponse, rien n'est débité.
• Le montant des produits retirés par le consommateur est reversé au Commerçant sur son compte Stripe, déduction faite, le cas échéant, de la rémunération de Prosh prévue à l'article 5. Le versement effectif sur le compte bancaire du Commerçant est géré par Stripe.
• Litiges de paiement (contestations bancaires) : TODO-LEGAL: répartition des coûts et conséquences en cas de contestation de paiement par un consommateur.

5. Rémunération de Prosh

Tarifs applicables : TODO-LEGAL: tarifs applicables aux commerçants (abonnement et/ou commission, montants HT). L'abonnement commence par une période d'essai gratuite de 90 jours. L'abonnement est géré et facturé via Stripe. Toute modification tarifaire est notifiée selon l'article 11.

6. Classement et visibilité

Les paramètres principaux déterminant le classement des produits dans les résultats de recherche sont : l'adéquation avec les mots-clés et filtres choisis, la disponibilité en stock, la distance entre le magasin et la localisation du consommateur, et le tri choisi par le consommateur (par exemple par prix). Le classement n'est pas influencé par une rémunération versée à Prosh : un Commerçant ne peut pas payer pour être mieux classé. Ces paramètres ont une importance relative qui varie selon la recherche du consommateur.

7. Traitement différencié et données

À la date de mise à jour, Prosh ne vend pas de produits ou de services en concurrence avec ceux des Commerçants et n'accorde pas de traitement différencié à certains Commerçants.

Le Commerçant a accès, depuis son espace, aux données relatives à ses produits et à ses commandes (y compris les données de ses clients nécessaires à la préparation et à la remise des commandes, qu'il traite en tant que responsable de traitement pour ses propres besoins de vente). Prosh utilise les données générées par l'utilisation du service pour le fournir, l'améliorer et assurer sa sécurité, conformément à sa politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le Commerçant conserve tous ses droits sur les contenus qu'il met en ligne (textes, photographies, marques). Il concède à Prosh, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exploitation du service (affichage, reproduction technique, redimensionnement des images). Il garantit disposer des droits nécessaires.

9. Suspension, restriction et résiliation

• Prosh peut restreindre ou suspendre l'accès du Commerçant, ou retirer un produit, notamment en cas : de produit illicite ou contrefaisant, d'informations fausses ou trompeuses, de manquement répété au traitement des commandes, de fraude, ou de manquement à ces CGU Commerçants ou à la loi.
• Toute restriction, suspension ou résiliation est notifiée au Commerçant sur support durable (e-mail), avec un exposé des motifs, avant ou au moment où elle prend effet. Le Commerçant peut présenter ses observations en écrivant à TODO-LEGAL: adresse e-mail de contact.
• Prosh peut résilier le contrat sans motif de manquement avec un préavis de 30 jours. Elle peut le résilier sans préavis en cas de violation grave ou répétée, de contenu illicite ou lorsque la loi l'impose.
• Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. Effet et conséquences de la résiliation : TODO-LEGAL: date d'effet (immédiate ou fin de période de facturation) et remboursement éventuel.
• Les commandes déjà acceptées au moment de la résiliation restent à honorer par le Commerçant.

10. Obligations fiscales et déclaration des vendeurs

Le Commerçant est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Conformément aux articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts (transposition de la directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »), Prosh peut être tenue de recueillir certaines informations sur les vendeurs (identité, adresse, numéro d'identification fiscale, nombre et montant des transactions) et de les déclarer chaque année à l'administration fiscale lorsque les conditions de la réglementation sont remplies. Le Commerçant s'engage à fournir ces informations sur demande. Prosh lui communique les informations transmises à l'administration le concernant. Elle l'informe aussi de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions de l'article 242 bis du même code.

11. Modification des CGU Commerçants

Toute modification des CGU Commerçants est notifiée au Commerçant sur support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (ce délai peut être plus court lorsque la loi l'exige ou en cas de modification dans l'intérêt du Commerçant). Pendant ce délai, le Commerçant peut résilier le contrat sans frais. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Aucune modification n'est rétroactive.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à TODO-LEGAL: adresse e-mail de contact. Prosh l'examine et répond au Commerçant dans un délai raisonnable. TODO-LEGAL: médiateurs avec lesquels Prosh est disposée à régler les litiges avec les Commerçants (règlement P2B, art. 12 : au moins deux médiateurs), ou mention de l'exemption applicable aux petites entreprises.

13. Responsabilité

Prosh s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue. Le Commerçant est seul responsable des produits qu'il vend et des informations qu'il publie. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Prosh est limitée aux dommages directs et prévisibles.

14. Droit applicable et juridiction

Les CGU Commerçants sont soumises au droit français. Juridiction compétente : TODO-LEGAL: juridiction compétente (ex. tribunal de commerce du siège de Prosh) — à valider avec un conseil juridique.